[Logcheck-devel] Inscription obligatoire au registre public d'accessibilité .

[Rappel Important]

FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT AU
REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE (RPA) 

INFORMATION SUR L'ENTREPRISE
NOM DE L'ENTREPRISE : LYON COUPE INTERNATIONALE
NOM DU DIRIGEANT : 
FONCTION DU DIRIGEANT : GERANT


BULLETIN DU 28/12/2017
Objet : Inscription au registre public obligatoire.
Date du decret ⇒                              28/03/2017
Numero de dossier ⇒                       00795638428

VOS IDENTIFIANTS D'ENREGISTREMENT
Numero d'itentification 	Numero de telepaiement
65768697870	546756786788


REGULARISEZ -VOUS
Nous vous informons que votre Agenda d’Accessibilité Programmée aux personnes à mobilité réduite (ADAP) a bien été enregistré , cependant vous nêtes toujours pas inscrit sur la liste des entreprises recevant du public engagés dans la démarche du Registre Public obligatoire au 1er octobre 2017, nous vous invitons dès a présent a prendre contact auprès du service de régularisation au 01.84.88.87.93 afin de procéder a l'enregistrement de votre dossier prévu par le décret nº2017-431 du 28 mars 2017.

Par téléphone : 01 84 88 87 93

Veuillez vous munir de votre numéro de siret et votre numéro de dossier qui se trouve dans l'objet ci-dessus.

En ligne :  Cliquez ICI

Le registre public est devenu obligatoire au 1 er octobre 2017. Les établissements recevant du public n'ayant pas procédé a la régularisation avant la date du décret ci -dessus seront sanctionné . A la suite de la régularisation du registre public d’accessibilité , veuillez vous mettre en relation avec votre organisme de formation (OPCA) , afin d'effectuer la formation obligatoire de l’accueil des personnes a mobilité réduite.

L'absence , non justifiée, du registre public d’accessibilité dans les délais prévus a l'article R.111-19-60 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 €  quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.111-7-7 et de 5000€  dans les autre cas

Art.R. 111-19-60.-L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R.*123-2 élabore le registre public d’accessibilité prévu a l'article L.111-7-3.Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre a tous,notamment aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Le registre contient :

Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement :
La liste des pièces administratives et techniques relatives a l 'accessibilité de établissement aux personnes handicapées (agenda d’accessibilité programme)
La description des actions de formation des personnels charges de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Les modalités du registre portent sur sa mise a disposition de l'ensemble du public et sur sa mise a jour régulière.
Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L.111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Un arrêté du ministre charge de la construction et ,le cas échéant ministre charge des transport ,précise le contenu et les modalités du registre public accessibilité ,selon la catégorie et le type de l’établissement, en distinguant , d'une part , les catégorie 1 a5
Obligations Legales 
Juris Prévention SASU
5 Avenue des chasseurs
75017 Paris
Tel : 01.84.88.87.93

JURIS PREVENTION SASU , 5 Avenue des chasseurs, 75017  PARIS



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